Article 3 (Arrêté du 2 septembre 2002 relatif aux droits de scolarité, d'examen et aux bourses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle)

Les élèves ayant déposé une demande de bourse d'études sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesures ne devient définitive qu'après décision de la commission des bourses de l'établissement. Les élèves non admis au bénéfice d'une bourse acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.