Article 1 (Arrêté du 3 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)

Le tableau annexé à l'arrêté du 7 juillet 1970 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.