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Article 11 (Décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière)

Article 11 (Décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière)


Le code de procédure civile (ancien) est ainsi modifié :
I. - Au dernier alinéa de l'article 709, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 710 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si la surenchère n'est pas contestée ou si elle est validée, la publicité annonçant la vente sur surenchère est réalisée après l'audience éventuelle. »
III. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 715, la référence aux articles : « 696, 699 » est supprimée.
IV. - L'article 735 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 735. - Il est procédé à la publicité annonçant la vente sur folle enchère cinq jours après la signification de ce certificat ou cinq jours après la signification à l'adjudicataire de l'extrait du titre, délivré par le greffe, auquel est joint un commandement de satisfaire aux conditions de l'adjudication. »