Article 1 (Arrêté du 13 mars 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991))

L'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Dans l'alinéa a, remplacer les mots : « et le 11 août 1954 » par les mots : « et le 1er octobre 1957 » et les mots : « et le 2 juillet 1962 » par les mots : « et le 1er juillet 1964 ».