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Article 3 (Décret n° 2002-375 du 19 mars 2002 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises)

Article 3 (Décret n° 2002-375 du 19 mars 2002 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises)


L'article 2 est modifié comme suit :
I. - Aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7°, après le mot : « créent », sont ajoutés les mots : « et gèrent ».
II. - Au 3°, après le mot : « crée », sont ajoutés les mots : « et gère ».
III. - Le c du 1° du I est supprimé.
IV. - Il est ajouté au 4° du I un f ainsi rédigé :
« f) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique. »
V. - Le a du 5° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole. »
VI. - Au b du 5° du I, après les mots : « au registre des entreprises de la batellerie artisanale », sont ajoutés les mots : « , et qui ne relèvent pas des centres mentionnés au 6° ».
VII. - Au premier alinéa du 7° du I, après les mots : « pour les personnes suivantes dès lors », sont ajoutés les mots : « qu'elles exercent leur activité à titre de profession habituelle, ».