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Article 3 (Arrêté du 11 mars 2002 portant organisation en sous-directions du service des affaires européennes et internationales)

Article 3 (Arrêté du 11 mars 2002 portant organisation en sous-directions du service des affaires européennes et internationales)


La sous-direction de l'expertise et des relations internationales assure l'expertise juridique de toutes les questions institutionnelles liées à l'activité européenne et internationale et concourt au développement de la coopération juridique.
Elle concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les directions intéressées et les juridictions, au traitement des contentieux communautaires et des droits de l'homme devant les instances européennes et internationales.
Elle contribue au développement de l'influence de notre système juridique et judiciaire dans le monde en élaborant, en accord avec les autres ministères compétents, le programme de coopération du ministère de la justice et en assurant, avec le concours des directions, les actions d'aide et d'échanges avec les autres pays.
Elle effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits étrangers.
Elle fournit aux services du ministère de la justice et aux autres services de l'Etat des informations sur les législations étrangères.
Elle assure la synthèse de l'information sur l'action européenne et internationale conduite par la chancellerie afin notamment de mieux appréhender les enjeux des négociations et d'éclairer les évolutions législatives internes.
Elle assiste les juridictions en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique dans les matières relevant de son domaine de compétence.