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Article 14 (LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France)

Article 14 (LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France)


Les conditions de prêt et de dépôt des biens constituant les collections des musées de France appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le Haut Conseil des musées de France formule des recommandations sur la circulation, les échanges et les prêts de biens constituant les collections entre musées bénéficiant de l'appellation « musée de France ».