Article 1 (Décret n° 2002-1133 du 5 septembre 2002 modifiant l'article R. 322-7-2 du code du travail)

Au premier alinéa du VI de l'article R. 322-7-2 du code du travail, les mots : « représenté par le ministre chargé de l'emploi » sont supprimés.