Article 2 (Arrêté du 30 août 2002 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice)

Dans le même tableau, les termes « inspecteurs SIM de 1re classe » sont remplacés par « inspecteur SIM de classe exceptionnelle et de 1re classe ».