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Article 1 (Arrêté du 11 mars 2002 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au recrutement des élèves des centres de formation pédagogique privés et à l'organisation des études dans ces centres et introduisant un troisième concours pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat)

Article 1 (Arrêté du 11 mars 2002 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au recrutement des élèves des centres de formation pédagogique privés et à l'organisation des études dans ces centres et introduisant un troisième concours pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat)


Il est inséré, après l'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé, un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Le troisième concours d'accès à la seconde année de formation est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
« 1° Avoir exercé une ou plusieurs activités professionnelles dans le domaine de l'éducation ou de la formation pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours. La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire, d'agent public ou de maître ou documentaliste de l'enseignement privé sous contrat régis par le décret du 10 mars 1964 susvisé ;
« 2° Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes prévus pour se présenter au troisième concours correspondant de l'enseignement public.
« Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat rémunérés sur l'échelle de professeur des écoles ne peuvent faire acte de candidature.
« Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours. A titre transitoire, pour la session 2002 du troisième concours, la date d'appréciation des conditions requises des candidats audit concours est fixée au 1er septembre 2002. »