Article 2 (Décret n° 2002-941 du 25 juin 2002 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

A compter du 1er juillet 2002, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 2,95 EUR en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.