Article 2 (Arrêté du 21 juin 2002 portant extension d'un accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics)

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.