Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de ladite convention collective complétée par sept annexes.
Le premier alinéa de l'article 1er du paragraphe d) Durée de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
L'article 9 (Ancienneté) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 931-7 du code du travail.
L'article 4 de l'annexe IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-6 du code du travail.