Article 2 (Arrêté du 16 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé de données réglementaires comportant des informations nominatives ayant pour finalité le suivi administratif des procédures d'instruction relatives à la loi sur l'eau, des constats de pollution et du non-respect des dispositions de la loi sur l'eau et de la loi « pêche »)

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sur chaque département sont les suivantes : la civilité, le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse et le code PACAGE s'il existe.