Article (LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1))

Article 59

Dans le II de l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (no 2001-1246 du 21 décembre 2001), la date : « 7 janvier 2002 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2002 ».