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Article 4 (Arrêté du 1er août 2002 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique)

Article 4 (Arrêté du 1er août 2002 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique)


Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.