Article 6 (Arrêté du 3 janvier 2002 relatif à la commission spéciale chargée d'évaluer les réseaux de transport de gaz naturel, instituée par l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001)

Pour accomplir sa mission, la commission peut notamment recueillir toutes informations utiles directement auprès des services du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de l'économie et des finances, ainsi qu'auprès des opérateurs.
Elle peut procéder à toutes auditions des responsables du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de l'économie et des finances. Elle peut également entendre, en tant que de besoin, les concessionnaires ainsi que toutes personnalités dont l'avis, eu égard à leurs compétences et leurs expériences, serait jugé utile.
Les présidents du conseil d'administration des concessionnaires peuvent, sur leur demande, être entendus par la commission.