Article (Arrêté du 16 mai 2002 relatif à des régies d'avances et de recettes)
Article (Arrêté du 16 mai 2002 relatif à des régies d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :