Article 6 (Arrêté du 24 juin 2002 relatif au recrutement dans le corps des magasiniers spécialisés du ministère de l'éducation nationale en application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat)

Il est créé, dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, une commission de sélection auprès du président ou directeur d'établissement public d'enseignement supérieur où des emplois sont à pourvoir.
Une commission de sélection peut être commune à plusieurs établissements. Elle est alors placée auprès du président ou directeur de l'établissement désigné par décision conjointe des présidents ou directeurs des établissements concernés pour procéder à la sélection des candidats aux emplois à pourvoir dans lesdits établissements.
Les membres des commissions de sélection prévues au présent article sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président ou directeur de l'établissement concerné ou sur proposition conjointe des présidents ou directeurs des établissements concernés lorsque la commission de sélection est commune à plusieurs établissements.