Article 4 (Arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects)

Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane exerce ses attributions auprès du directeur général des douanes et droits indirects, conformément aux dispositions des articles R. 15-33-1 et suivants du code de procédure pénale.