Article 3 (Arrêté du 18 juin 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des sommes versées par des organismes ou des personnes publics ou privés en contrepartie de l'utilisation de matériel de lutte contre les pollutions marines accidentelles par les hydrocarbures)

L'arrêté du 28 juin 1984 fixant les modalités de rattachement au budget du secrétariat d'Etat chargé de la mer par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal visées dans le décret n° 84-589 du 28 juin 1984 est abrogé.