Article 4 (Décret n° 2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peines)

Le troisième alinéa de l'article D. 116-16 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « Il est exécutoire par provision. »