Article (Arrêté du 25 février 2000 relatif aux prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts)

Art. 3. - L'arrêté du 5 février 1993 modifié fixant la répartition des prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts est abrogé.