Article (Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane)

Art. 15. - I. - La section V comprenant les articles R. 170-68 à R. 170-71 est abrogée.

II. - La section IV devient la section V. Les articles R. 170-62 à R. 170-67 deviennent respectivement les articles R. 170-65 à R. 170-71.

III. - Au premier alinéa de l'article R. 170-69, la référence à l'article R. 170-64 est remplacée par la référence à l'article R. 170-68.

IV. - A l'article R. 170-71, la référence à l'article L. 91-4 est remplacée par la référence à l'article L. 91-7.