Le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat est fixé comme suit :
1° En cas de mutation de l'agent entraînant un changement de résidence familiale :
a) Célibataire et agent marié sans enfant : 4 573,48 EUR ;
b) Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales : 5 335,72 EUR.
2° En cas de mutation de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale :
a) Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente : 1 372,05 EUR ;
b) Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente :
Célibataire sans enfant à charge : 3 048,99 EUR ;
Autres : 4 573,48 EUR.