Article 11 (Décret n° 2002-931 du 11 juin 2002 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire et le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires)

L'article 14 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « prévue à l'article 10 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 13 ».
II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision de retrait d'agrément est portée à la connaissance du procureur général près la Cour de cassation ainsi que des procureurs généraux près les cours d'appel. »