Articles

Article (Décret n° 2000-312 du 31 mars 2000 portant publication de l'accord de coopération technique en matière de sécurité publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États Unis du Mexique, signé à Mexico le 12 novembre 1998 (1))

Article (Décret n° 2000-312 du 31 mars 2000 portant publication de l'accord de coopération technique en matière de sécurité publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États Unis du Mexique, signé à Mexico le 12 novembre 1998 (1))

Article 4

Les actions visées aux articles 2 et 3 doivent être formalisées dans des projets spécifiques de coopération comportant les indications suivantes :

a) Justification ;

b) Objectif général ;

c) Objectifs spécifiques ;

d) Description détaillée du projet et de ses principaux axes ;

e) Chronogramme du projet ;

f) Résultats attendus du projet et indicateurs d'évaluation ;

g) Budget du projet détaillé par chapitre de dépenses et par mois ;

h) Affectation de ressources matérielles, humaines et financières.