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Article 1 (Arrêté du 31 janvier 2003 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-4 du code du travail)

Article 1 (Arrêté du 31 janvier 2003 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-4 du code du travail)


Le produit du recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 953-4 du code du travail effectué par la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) est reversé, par l'intermédiaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), au fonds d'assurance formation pêche et cultures marines (FAF-PCM) en une seule fois avant le premier mois de l'année suivant celle du recouvrement.