Article (Arrêté du 20 mars 2002 relatif à des régies d'avances)
Article (Arrêté du 20 mars 2002 relatif à des régies d'avances)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :