La commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi portant création d'une couverture maladie universelle, compétente pour l'exercice de la profession de sage-femme, donne au ministre chargé de la santé un avis sur les demandes d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France présentées par les candidats remplissant les conditions prévues par l'article précité.
Elle se prononce au vu des formations suivies et de l'expérience professionnelle acquise par les candidats, en particulier au cours des dix ans de fonctions hospitalières en France.