1.1. L'inventaire
Un inventaire des matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions détenus par les greffes des juridictions et devenus propriété de l'Etat dans les conditions de l'article 41-4 du code de procédure pénale est effectué tous les ans au plus tard le 1er décembre de chaque année par les juridictions ; il est transmis au ministère de l'intérieur par les cours d'appel concernées avant le 31 décembre de chaque année.
Lorsque les juridictions ne détiennent pas de matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions susceptibles d'être portés sur l'inventaire, elles établissent néanmoins un état néant transmis dans les mêmes délais au ministère de l'intérieur par la cour d'appel.
Ces inventaires sont établis par les fonctionnaires des greffes, en quatre exemplaires, sur un formulaire normalisé dont un modèle est joint en annexe II.
Un exemplaire est conservé dans chaque greffe. Deux autres sont adressés sous couvert des chefs de cour d'appel au ministère de l'intérieurMinistère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, sous-direction de la police technique et scientifique), 31, avenue Franklin-Roosevelt, 69134 Ecully Cedex.
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Un exemplaire est transmis par les greffes pour information au service du domaine dès la transmission de l'inventaire au ministère de l'intérieur.