Article (Arrêté du 17 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)

Art. 16. - Le troisième alinéa de l'article 36 de ce même arrêté est rédigé comme suit :

« - le médecin inspecteur régional ou, pour la discipline pharmaceutique, le pharmacien inspecteur régional de la région où exerce le praticien concerné ; »