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Article (Arrêté du 17 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)

Article (Arrêté du 17 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)

Art. 13. - L'article 26 de ce même arrêté est ainsi rédigé :

« Art. 26. - En application des articles 24 et 25 ci-dessus, la date et le lieu du tirage au sort, organisé par le préfet de région, sont annoncés au moins quinze jours à l'avance par voie d'affichage dans les mêmes locaux que ceux mentionnés à l'article 11 ci-dessus.

La nomination des titulaires et des suppléants est prononcée dans l'ordre du résultat du tirage au sort.

Si les praticiens tirés au sort se récusent, ils sont remplacés dans la section ou les sections regroupées concernées ou dans la section pharmacie :

- pour le tirage au sort prévu à l'article 24 ci-dessus, par des praticiens hospitaliers à temps plein de la même discipline, en fonctions dans la région, éligibles à la commission statutaire nationale, tirés au sort ;

- pour le tirage au sort prévu à l'article 25 ci-dessus, par les praticiens à temps partiel éligibles tirés au sort dans la section concernée ou, à défaut, par des praticiens hospitaliers à temps plein de la même discipline, en fonctions dans la région, éligibles à la commission statutaire nationale, tirés au sort.

Le préfet de région établit le procès-verbal du tirage au sort et en assure l'affichage dans les conditions prévues à l'article 22 ci-dessus. »