Article (Instruction du 5 novembre 2001 prise pour l'application de l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination de matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat)

1.2. La destination des matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions présentant un intérêt pour la police technique et scientifique

1.2.1. Les dispositions reconduites (art. 6 de l'arrêté)

L'arrêté du 31 juillet 2001 reconduit le dispositif de l'arrêté du 1er juillet 1991. La direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale peuvent obtenir la mise à disposition de matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions - présentant un intérêt dans leurs domaines respectifs d'activités - qui sont détenus par les greffes des juridictions.

Cette mise à disposition ne concerne que les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions, saisis ou confisqués dans le cadre d'une procédure judiciaire, à l'exclusion des procédures d'extradition, et devenus propriété de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 41-4 du code de procédure pénale.