Art. 1er. - La commission des marchés de Gaz de France émet un avis préalable :
- sur les marchés de travaux, de fournitures et de services à passer par Gaz de France, dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 900 000 Euro ;
- sur les marchés divisés en lots et soumis à une procédure de consultation unique, lorsque la somme des montants hors taxes de l'ensemble des lots est égale ou supérieure à 900 000 Euro.