Article (Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1))

Article 23

A l'article L. 221-8 du code des juridictions financières, les mots : « des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 221-4 » et les mots : « des listes d'aptitude » sont remplacés par les mots : « de la liste d'aptitude ».