Article 18
L'article L. 220-2 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :
« Art. L. 220-2. - Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants :
« - président de section de chambre régionale des comptes ;
« - premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
« - conseiller de chambre régionale des comptes. »