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Article (Arrêté du 29 octobre 1999 portant création de la voie aérienne R 7 en France métropolitaine)

Article (Arrêté du 29 octobre 1999 portant création de la voie aérienne R 7 en France métropolitaine)

II. - Tronçon 2

a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :

VOR-DME « GTQ » : 48o 59' 11'' N, 006o 42' 58'' E ;

48o 46' 40'' N, 007o 05' 43'' E.

b) Limites verticales :

Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres).

Limite verticale supérieure :

- niveau de vol 145 (4 400 mètres) lorsque la zone réglementée LF-R 123 est active ;

- niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone réglementée LF-R 123 n'est pas active.