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Article (Arrêté du 29 octobre 1999 portant création de la voie aérienne R 7 en France métropolitaine)

Article (Arrêté du 29 octobre 1999 portant création de la voie aérienne R 7 en France métropolitaine)

I. - Tronçon 1

a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :

49o 28' 00'' N, 006o 23' 30 '' E.

VOR-DME « GTQ » : 48o 59' 11'' N, 006o 42' 58'' E.

b) Limites verticales :

Limite verticale inférieure :

- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point 49o 28' 00'' N, 006o 23' 30'' E et le point situé à 27 Nm (50 km) au nord du VOR-DME « GTQ » ;

- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point situé à 27 Nm (50 km) au nord du VOR-DME « GTQ » et le VOR-DME « GTQ ».

Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).