Article (Arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics)

Art. 9. - L'arrêté du 22 janvier 1997 modifié portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par les directions et services du ministère de la défense et l'arrêté du 15 avril 1992 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés.