Article (Décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles)

Art. 5. - Les taux de la taxe applicable aux deux catégories de spectacles mentionnées à l'article 1er sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la culture, dans la limite d'un taux maximum de 3,5 %.