Article (LOI no 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (1))

Article 3

Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er avril 2000.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.