Article (LOI no 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1))

Article 6

I. - Au deuxième alinéa de l'article 31 ainsi qu'à l'article 32 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, tels que modifiés par l'article 21 de l'ordonnance no 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : « à l'article 24 » sont remplacés par les mots : « à l'article 30 ».

II. - A l'article 32 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, tel que modifié par l'article 21 de l'ordonnance no 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : « à l'article 25 » sont remplacés par les mots : « à l'article 31 ».