Article (LOI no 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998 et no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1))

Article 11

Dans le premier alinéa du II de l'article 107 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, inséré par l'article 10 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, » sont supprimés.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.