Article (LOI no 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998 et no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1))

Article 9

Dans l'article 45 de la loi no 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse, inséré par l'article 6 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « à l'exception du dernier alinéa de l'article 10-I » sont remplacés par les mots : « à l'exception du quatrième alinéa de l'article 10-I » et les mots : « dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 » sont supprimés.