Il est inséré, après les articles 4 des arrêtés de 22 décembre 1994 susvisé et du 10 janvier 1974 susvisé, un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Les préfets de départements frontaliers ont la possibilité, afin d'atténuer les conséquences de l'absence d'harmonisation des interdictions de circulation avec les Etats frontaliers, de déroger à l'interdiction de circuler prévue à l'article 1er du présent arrêté. »