Article (Décret n° 2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'emploi et de la solidarité))

Art. 22. - A l'article D. 651-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « au franc immédiatement inférieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro inférieur ».