Article (Décret n° 2001-1132 du 30 novembre 2001 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980)

Art. 9. - A l'article 6 du décret du 3 mai 1995 susvisé, les mots : « à partir du 5 décembre 2002 pour ceux mis en service dans l'entreprise avant le 5 décembre 1998 » sont supprimés.