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Article (Arrêté du 14 décembre 2001 fixant les conditions de remise des majorations prévues par le décret no 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles)

Article (Arrêté du 14 décembre 2001 fixant les conditions de remise des majorations prévues par le décret no 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles)

Art. 1er. - Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet, en application de l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale, les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'AMEXA ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes peuvent accorder la remise des majorations instituées à l'article 5 du décret du 4 juillet 2001 susvisé.