Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 8 août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article 3 du décret no 86-989 du 8 août 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités locales en matière de ports maritimes et de la directive 95/64/CE du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer, les tableaux statistiques mensuels destinés à recueillir les informations relatives à l'exercice par le département de ses compétences en matière de ports de commerce doivent être conformes au modèle figurant en annexe (1) du présent arrêté. »